Au travers de cet article nous allons évoquer différentes situations ou il est important de se faire représenter par un avocat en droit civil.
Une tierce personne peut bien faire appel à un avocat en droit civil français pour contester le bien-fondé d’un jugement rendu en première instance. Dans ce cas, c’est la Cour d’appel qui va statuer à nouveau sur l’affaire. Toutefois, il y a des préalables pour une demande d’appel.
C’est quoi une demande d’appel ?
En droit, interjeter appel (ou simplement faire appel) veut dire introduire une demande auprès des autorités compétentes pour exprimer sa contradiction en rapport avec un jugement rendu dans un premier temps. En France, la demande d’appel peut être faite par une seule partie ou toutes les parties concernées.
Cependant, l’appel ne peut avoir lieu que dans certaines conditions clairement définies par la législation. En clair, vous ne pouvez exercer ce recours qu’après un jugement rendu en premier ressort. Néanmoins, quand une affaire a déjà fait l’objet d’un appel et que les juridictions ont tranché de nouveau et pour une seconde fois précisément, il n’y a plus aucune possibilité de recourir à un appel. Nous vous dirons comment faire un peu plus loin quand vous serez confronté à une situation pareille. À noter que pour les jugements civils, comme c’est le cas dans cet article, le délai de demande d’appel est d’au moins 1 mois.
La rectification de l’état civil, principes et procédures d’application
Principes
La rectification de l’état civil entre dans le champ du droit civil. Elle intervient quand des problèmes sont décelés sur un dossier relevant de l’acte civil. Ces problèmes peuvent, entre autres, être liés à une erreur ou altération concernant un nom, une date, un lieu ou toute autre affaire similaire. En cas d’espèce, vous faites prévaloir la rectification de l’état civil pour solliciter une correction de ces manquements. Pour ce faire, c’est le Tribunal de Grande Instance que vous devrez saisir. Cependant, il faut nécessairement vous assurer au préalable que votre recours concerne exactement les conditions telles que définies dans la loi pour une demande de rectification d’acte civil.
Procédures d’application
Les modalités de la rectification de l’état civil sont déterminées dans l’article 99 du Code civil. Tout citoyen français désireux peut adresser une demande de ce genre à l’intention du ministère public. Le procureur de la République sera ainsi tenu de statuer si vraiment ces erreurs sont authentifiées et qu’elles concernent surtout une indication essentielle de l’acte civil. Après quoi, la décision sera rendue auprès de l’officier de l’état civil ou du dépositaire des registres se trouvant dans votre localité.
Par ailleurs, même si la présence d’un avocat est obligatoire pour exprimer un appel en droit civil, l’autorité reste tout de même flexible face à certains cas. Il s’agit notamment de :
- protection des majeurs (tutelle, habilitation familiale etc.) ;
- litige prud’homal ;
- surendettement ;
- placement d’un enfant par le juge des enfants ;
- autorité parentale ;
- affaire dévolue au tribunal paritaire des baux ruraux et affaire relevant du pôle social.
Dans ces différentes situations, vous n’avez pas besoin de vous faire assister par un avocat.
Quelle solution entreprendre quand un appel n’est plus possible ?
Il est toujours possible de contester la décision d’un appel définitivement rendue par la Cour d’appel. Cette fois-ci, c’est la Cour de cassation que vous devrez saisir. Elle est l’instance suprême dans la juridiction française. Pour la saisir, vous faites un pourvoi en cassation adressée à la Cour de cassation. Retenez ici que c’est l’ultime recours dont vous disposez dans une affaire judiciaire. Au-delà de cette instance, la décision qu’elle soit en votre faveur ou non, devra être exécutée.